David Taté Juridique
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samedi 9 octobre 2010
Le nouveau montant de l’allocation de reconnaissance après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) vient d’être fixé par un arrêté du 1er octobre 2010 publié au journal officiel du 9 octobre.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d’une rente annuelle, le montant de l’allocation de reconnaissance est fixé à 3,073 euros par an à compter du 1er octobre 2010.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l’allocation et le versement d’un capital, le montant de l’allocation de reconnaissance est fixé à 2,039 euros par an à compter du 1er octobre 2010.
Dans un arrêt en date du 16 février 2011, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en matière de licenciement la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis (...)
Seuls peuvent être déduits de l’assiette des cotisations d’allocations familiales les déficits engendrés par l’exercice d’une activité professionnelle exercée, même à titre accessoire, régulièrement et personnellement par l’intéressé, ce qui implique de rechercher si un associé d’une société en participation exerce une activité professionnelle dans cette société
La lettre des juristes d’affaires est désormais disponible sur l’iPhone. L’application peut être téléchargée gratuitement depuis l’App Store. La consultation des titres est également gratuite. Il en va (...)
Spécialisé en matière juridique, ce moteur de recherche, qui vise les professionnels, les enseignants et les étudiants, souhaite permettre la consultation de sources uniquement (...)
Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés.
Le journal officiel n° 0170 du 25 juillet 2009 vient de publier un avis relatif à l’indice du coût de la construction du premier trimestre 2009 Selon cet avis, l’indice du coût de la construction du (...)
La Cour de cassation vient de rendre ce 10 décembre 2009 deux arrêts particulièrement choquants relatifs au placement en rétention administrative d’étrangers en situation irrégulière. Dans les deux (...)
Un vol commis au préjudice de l’employeur peut il nécessairement justifier un licenciement, voire un licenciement pour faute grave ? Un arrêt rendu ce 25 octobre 2011 permet de conclure que non. En (...)
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’estimer que le pilote d’un cyclomoteur qui a été éjecté lors d’un accident de la circulation peut conserver la qualité de conducteur. (...)
Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que constitue un établissement distinct susceptible d’être assujetti à une tarification particulière en ce qui concerne (...)
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