Allocation de solidarité spécifique 2011 Montant

Le Red Bull est-il devenu le nouveau Coca cola dont la composition avait un temps déchainé les passions ? Suite à un accord signé en mai avec le ministère de l’Economie le véritable Red Bull est (...)

L’irrecevabilité d’une demande en contestation contre un procès-verbal de saisie-vente n’est opposable au demandeur qu’à la condition qu’il ait été précisément informé, par l’acte de poursuite, des modalités et délais de recours, ainsi que des dispositions des articles R. 281-4 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, et non simplement d’une "possibilité de recours" auprès de l’administration.

Suite à la divulgation d’enregistrement clandestins (lire la news), Liliane Bettencourt vient de déposer plainte pour pour "atteinte à la vie privée", "faux témoignages" et "vol". Cette vidéo fait le (...)

Dans une décision en date du 24 janvier 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’aux termes de l’article L 122-14-1 du Code du travail, l’employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avant de préciser que ne constitue pas la notification du licenciement l’envoi d’une feuille blanche, en ajoutant que la remise en main propre d’une lettre ne peut suppléer la notification du licenciement. La Cour de cassation adopte ainsi une lecture souhaitable du Code du travail.

Le tribunal de grande instance de Paris a estimé, le 15 janvier 2002 que l’envoi répétitif à de nombreux internautes de messages non sollicités peut justifier la résiliation par un fournisseur d’accès à (...)

Le nouveau règlement du conseil des communautés européennes du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (...)

Pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l’entreprise, soit à une cessation d’activité ; que la réorganisation, si elle n’est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur au paiement de sommes à ce titre, la Cour d’appel retient qu’en l’absence de difficultés économiques ou mutations technologiques invoquées dans la lettre de licenciement, la réorganisation qui y est mentionnée ne constitue pas l’énoncé d’une cause économique dés lors que l’employeur ne se prévalait pas de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réorganisation invoquée n’était pas justifiée par des difficultés économiques, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Une proposition de loi sur l’usurpation d’identité a été enregistrée le 27 novembre à la Présidence de l’Assemblée nationale. Celle-ci souhaite insérer dans le Code pénal un article selon lequel : "Le (...)

Un décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l’enfance et modifiant le code de l’action sociale et des familles a été publié au (...)

On s’y attendait et c’est désormais confirmé. La zone 6 du Pass Navigo en Ile de France va disparaitre. Plus exactement elle va être fusionnée avec la zone 5. Le forfait de la zone 6 (actuellement (...)