Allocations familiales 2011 Montant Aide à l’enfance

Lorsqu’une partie n’a pas conservé l’original d’un document, la preuve de son existence peut être rapportée par la présentation d’une copie qui doit en être la reproduction non seulement fidèle mais durable ; l’écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu’à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Sujet qui déchaine les passions la maternité pour autrui (les fameuses mères porteuses) vient de faire l’objet d’un rapport d’information. Ce rapport daté du 25 juin 2008 a été effectué par Mme Michèle (...)

A partir du 1er janvier 2011, le montant de l’avantage en nature nourriture a été modifié. En effet, il faut désormais tenir compte des montants forfaitaires suivants : 4,40 euros pour un repas et (...)

Lorsque l’employeur fait obstacle à la réintégration d’un salarié protégé, ordonnée judiciairement, celui-ci a droit au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; il a droit dans ce cas en outre aux indemnités de rupture du contrat de travail ainsi qu’à une indemnité pour licenciement illicite.

Selon l’article 1254 du code civil, le débiteur d’une dette qui produit intérêt ou arrérage ne peut pas sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait en priorité sur le capital par préférence aux intérêts.

L’impartialité de l’expert ne peut être critiquée sur la base d‘un échange verbal traduisant seulement une tension perceptible n‘apparaissant pas uniquement imputable à l‘expert.

Les éditions Lamy annoncent la sortie de la version 2011 de leur code annoté consacré au Droit du patrimoine. Cette édition est à jour au 1er février 2011. Elle contient notamment les dispositions de (...)

Ces vidéos nous résument la seconde journée du procès de Jérome Kerviel. Les premiers témoins ont été entendus et l’ancien trader "charge" sa hiérarchie de l’époque.

Le journal officiel n° 0114 du 17 mai 2008 vient de publier un texte intéressant pour les entreprises relevant du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Il s’agit en effet du décret n° (...)

La signalisation relative à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif vient d’être modifiée par un arrêté du 1er décembre. Les signalisations antérieures à la publication de cet (...)

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles. Selon l’article (...)