Amélioration de la situation des stagiaires en entreprise
27 novembre 2009L’article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie vient de modifier l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances dans un sens favorable aux stagiaires en entreprises.
En effet, jusqu’alors l’obligation de verser une gratification aux stagiaires ne portait que sur les stages dont la durée était supérieure à 3 mois consécutifs. Désormais l’obligation est plus large puisqu’elle a vocation à s’appliquer dès lors que la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs.
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