Amende Stationnement Payant Augmentation 20 euros

Les éditions Dalloz ont publié au cours du mois d’avril 2009 la 6ème édition du Précis relatif au Droit de la fonction publique (sous titré : Etat - Collectivités locales - Hôpitaux). Rédigé par Antony (...)

Ayant fait ressortir que les policiers avaient utilisé la convocation d’un étranger pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle, pour procéder à son interpellation pour délit de séjour irrégulier en France, le premier président en a justement déduit que les conditions de cette interpellation étaient irrégulières.

Cette vidéo nous donne des précisions sur la procédure pour un jugement d’hérédité. Attention, le droit concerné est celui du Cameroun.

Dans un rescrit en date du 26 janvier 2010 (RES N°2010/03 (TCA)), l’administration fiscale vient d’indiquer que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière (...)

Dans un arrêt en date du 21 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’estimer que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l’article 41-1 du (...)

Le 17 décembre 2003, la commission européenne a indiqué qu’elle a mis en demeure la France (ainsi que la Belgique, le Portugal et l’Espagne) afin qu’elle procéde à une modification de sa législation qui (...)

Par un arrêt en date du 11 mars 2010 (affaire C‑522/08), la Cour de Justice vient d’estimer que le droit européen ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui interdit de subordonner la conclusion (...)

Alors que les banques tentent encore d’obtenir la mort du chèque, l’Autorité de la Concurrence vient de mettre en ligne sa décision du 20 septembre 2010 relative aux tarifs et aux conditions liées (...)

Dans un jugement en date du 15 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg vient d’estimer que la société Ebay dispose de la qualité d’hébergeur concernant son site de vente aux (...)

La CNIL vient de réagir aux informations relayées notamment par Le Monde qui indique que l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) utiliserait un fichier intitulé MENS, sur (...)