David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Annuaire Juridique > Amendes.gouv.fr : Payer vos amendes par Internet.

Amendes.gouv.fr : Payer vos amendes par Internet.

mardi 5 août 2008

Voici un site dont on espère ne jamais avoir besoin.

Le site amendes.gouv.fr vous permet de payer en ligne vos amendes.

Seuls les paiements d’un montant inférieur à 1500 euros sont acceptés.

A lire aussi :

Licenciement Refus de fournir du travail

Dans un arrêt en date du 14 septembre, la Cour de cassation vient d’approuver le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait estimé que le licenciement d’une salariée était dépourvu de cause réelle et (...)

La baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration va intervenir le 1er juillet 2009

Beaucoup n’y croyaient plus vraiment, mais la baisse de la TVA à 5,5 % dans la restauration devrait être bientôt une réalité.
En effet, le chef de l’État a demandé à Christine Lagarde, de proposer au (...)

Comment déterminer la destination d’un crédit (Civ. 1, 30 avril 2009, N° 08-16.167)

La destination professionnelle d’un crédit ne peut résulter que d’une stipulation expresse.

La publication de la licence GPL 3.

Ceux qui s’intéressent à l’informatique et aux logiciels libres ne peuvent ignorer l’existence de la licence GPL.
Jusqu’à aujourd’hui, la dernière version était la version 2, publiée en 1991.
Il était (...)

Juridiction de proximité de Luneville, 05 juillet 2006, RG n° 91-05-000057

Si le consommateur souhaitait acquérir un ordinateur sans les logiciels, il lui appartenait de s’adresser à un revendeur spécialisé et non à une grande surface dont l’objectif est de mettre à disposition du public non spécialisé des ordinateurs incluant des logiciels qui lui permettront d’utiliser directement le matériel.

En faisant l’acquisition d’un ordinateur portable incluant des logiciels auprès d’une grande surface, le consommateur était parfaitement informé des caractéristiques du matériel et en avait accepté les spécificités.

Le consommateur disposait également de la possibilité, en application du contrat de licence intégré au manuel de mise en route de l’ordinateur, de retirer le logiciel du disque dur et de le détruire ou de retourner l’ordinateur et les logiciels afin d’en obtenir le remboursement intégral.

En application de ce contrat, le remboursement du logiciel n’est pas prévu dans la mesure où lors de l’acquisition de l’ordinateur, le consommateur a également accepté l’acceptation de la licence d’utilisation des logiciels que comportait l’ordinateur.

Conditions pour limiter l’exercice d’un cumul d’activités par un salarié à temps partiel

Dans un arrêt en date du 16 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que la clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité (...)

Conséquence de l’absence de la mention de la sanction pénale dans l’assignation

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que la seule omission dans l’assignation de la mention de la sanction pénale que la juridiction civile ne peut jamais (...)

Une proposition de loi relative à l’usurpation d’identité

Une proposition de loi sur l’usurpation d’identité a été enregistrée le 27 novembre à la Présidence de l’Assemblée nationale.
Celle-ci souhaite insérer dans le Code pénal un article selon lequel :
"Le (...)

Le marché de l’emploi des juristes.

Les études relatives au marché de l’emploi des juristes font généralement ressortir un marché très largement concentré en région parisienne et dans des entreprises de taille conséquente, alors que les (...)

Signature d’une convention pour développer les sacs à déchets en plastique biodégradable

Dans un communiqué, le ministère de l’écologie indique que Chantal JOUANNO, secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, a signé au Salon des Maires la convention sur les sacs poubelles biodégradables avec (...)

Répondre à cet article