David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Annuaire Juridique > Amendes.gouv.fr : Payer vos amendes par Internet.

Amendes.gouv.fr : Payer vos amendes par Internet.

mardi 5 août 2008

Voici un site dont on espère ne jamais avoir besoin.

Le site amendes.gouv.fr vous permet de payer en ligne vos amendes.

Seuls les paiements d’un montant inférieur à 1500 euros sont acceptés.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, N° de pourvoi : 04-47.853.

En l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; il en résulte que le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense ; d’où il suit que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

Une charte des tiers de confiance de la médiation pour la création et la reprise d’entreprise vient d’être signée.

Le site du Premier Ministre vient d’annoncer qu’Hervé Novelli, René Ricol et les principaux réseaux professionnels d’accompagnement ont signé le 30 avril la charte des tiers de confiance de la médiation (...)

L’ouverture du droit aux congés payés en droit interne et en droit européen.

Alors que le Code du travail subordonnait jusqu’alors l’ouverture du droit aux congés payés à l’exercice d’un mois de travail effectif (ou d’une durée équivalente) sur la période de référence, la loi n° (...)

psychologue-legislation.com site sur la législation et la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile

Le site www.psychologue-legislation.com a vocation à rassembler les textes juridiques qui concernent l’exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, N° de pourvoi : 04-41.075.

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d’un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute.

L’entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale

L’entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale soulève de nombreuses difficultés qui ne sont sans doute pas mesurées à leur juste valeur.
Le site du ministère du travail vient de mettre en (...)

Une charte relative aux conditions de vente, de cession et de location des mini-motos et des quads.

Il résulte du décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 qu’une charte doit faire l’objet d’un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location des mini-motos, moto-cross, pit (...)

Dictionnaire Permanent Fiscal

Les différents volumes de cet ouvrage se révèlent très utile pour le juriste. Ils abordent le droit fiscal à travers des études consacrées aux divers aspects du droit fiscal et comprennent onze guides (...)

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 26 janvier 2001,Mme P.-H., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Houvenaghel et a. c/ Société générale et a.

n° 99-15.153.
LA COUR,
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l’article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable (...)

L’état d’ébriété peut justifier un licenciement pour faute grave

Il résulte d’un arrêt rendu le 21 avril 2010 par la Cour de cassation que rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constitue une faute grave le fait d’assurer ses fonctions dans un (...)

Répondre à cet article