David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Annuaire Juridique > Amendes.gouv.fr : Payer vos amendes par Internet.

Amendes.gouv.fr : Payer vos amendes par Internet.

mardi 5 août 2008

Voici un site dont on espère ne jamais avoir besoin.

Le site amendes.gouv.fr vous permet de payer en ligne vos amendes.

Seuls les paiements d’un montant inférieur à 1500 euros sont acceptés.

A lire aussi :

Des modifications pour le siège et le ressort des conseils de prud’hommes.

Le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud’hommes vient d’être publié au journal officiel n° 0127 du 1 juin 2008
Il résulte de ce texte que les conseils (...)

Inaptitude suite à un accident du travail : la Cour de cassation rappelle les règles pour le licenciement

Dans un arrêt en date du 05 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en cas d’inaptitude suite à un accident du travail, l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié (...)

Vidéo Procès La Rumeur Sarkozy

La Cour de cassation vient de rendre sa décision dans l’affaire "La Rumeur" du nom d’un groupe de rap contre lequel Nicolas Sarkozy avait déposé plainte pour "diffamation, atteinte à l’honneur et la (...)

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 8 novembre 2007, N° de pourvoi : 05-20.637.

Est abusive la clause qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant, a pour effet de dégager un fournisseur d’accès à Internet de son obligation de résultat d’assurer effectivement l’accès au service promis.

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006, N° de pourvoi : 04-17.093.

Le vendeur professionnel d’un matériel informatique est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière.

L’obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue.

L’informatique devient un frein pour la justice

Alors que l’usage de l’informatique devrait normalement aider les magistrats, et plus largement le monde judiciaire, cela n’est semble t’il pas toujours le cas. En effet le Figaro vient de se faire (...)

Les conséquences du non-respect du droit de préemption du locataire.

Préalablement à la conclusion de toute vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou à usage mixte habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d’un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à chacun des locataires ou occupant de bonne foi, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu’il occupe.

Le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci.

Détermination des missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé.
En effet, il est créé auprès (...)

Lorsqu’un éditeur juridique est victime d’actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.

Les abonnés de la liste de diffusion du site internet Net-Iris avait été informés il y a plusieurs mois via ce mode de diffusion que la société éponyme s’estimant victime d’actes de contrefaçons et de (...)

L’image de l’avocat est elle décalée par rapport à la société actuelle ? (vidéo)

Suite à une question de Maître Xavière Caporal (Barreau de Paris), Maître Christiane Féral-Schuhl et Nathalie Brion (Tendances Institut) évoquent l’image de l’avocat auprès du public (particuliers et (...)

Répondre à cet article