Amiante Délai Prescription FIVA Modification PLFSS 2011

Sauf disposition contraire résultant de l’accord des parties, la résiliation, d’un commun accord, du contrat d’enregistrement exclusif, n’y met fin que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés en cours de contrat ; elle n’a pas non plus pour effet d’anéantir les clauses destinées à régir les relations entre l’artiste-interprète et le producteur après la période contractuelle de réalisation des enregistrements.

Le député Michel Hunault a demandé au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État si le paiement par carte bancaire peut être refusé, notamment au motif (...)

C’est le 14 mai 2011 que Dominique Strauss Kahn a été arrêté à New York. Débute alors le feuilleton de l’été, avec un scénario encore plus inattendu que celui de l’année dernière qui s’intitulait souvenez (...)

Un arrêté du 3 mars 2009 fixant les conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité de l’envoi du relevé de situation individuelle et de l’estimation indicative globale lorsque ces documents (...)

Avec cette vidéo vous allez pouvoir écouter les règles concernant l’attribution du prénom d’un enfant. Les modalités concernant le choix de l’enfant sont expliquées ainsi que les limites pouvant (...)

L’Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance vient d’être publiée au journal officiel n° 0026 du 31 janvier 2009. Un rappport au (...)

Ilse Aigner, ministre allemande à la consommation, vient d’indiquer dans Die Welt qu’elle pense qu’un code de bonne conduite pour protéger la vie privée sur internet doit être instauré et que ce code (...)

Une circulaire du 3 mars 2010 du Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation vient d’être diffusée (...)

Cette vidéo nous permet de prendre connaissance des chiffres relatifs aux redressements judiciaires et aux liquidations judiciaires : nature des procédures, taux régionaux, activités (...)

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

En l’absence de contrepartie financière la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail est nulle et il peut être alloué à un salariée des dommages et intérêts, que les juges du fond peuvent souverainement évalués au montant de la somme prévue au profit de l’employeur si le salarié avait violé la clause, en réparation du préjudice que la salarié a subi du fait que l’employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d’exercer une activité professionnelle.