Analyse de la proposition Masson pour supprimer l’anonymat des blogueurs (vidéo)

Le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 a fixé le taux de l’intérêt légal à 0,71 % pour l’année 2012. La rubrique actualité contient des données relatives au taux de l’intérêt légal pour des années (...)

Cette vidéo nous donne des explications sur le régime de retraite totalement anormal, scandaleux et priviligié dont bénéficient les Parlementaires. Celui ci va t’il vraiment être réformé (...)

Pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l’entreprise, soit à une cessation d’activité ; que la réorganisation, si elle n’est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur au paiement de sommes à ce titre, la Cour d’appel retient qu’en l’absence de difficultés économiques ou mutations technologiques invoquées dans la lettre de licenciement, la réorganisation qui y est mentionnée ne constitue pas l’énoncé d’une cause économique dés lors que l’employeur ne se prévalait pas de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ; en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la réorganisation invoquée n’était pas justifiée par des difficultés économiques, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Dans une circulaire le ministère de l’intérieur vient de donner ses instructions pour lutter contre l’arrivée en France d’immigrés en provenance de Lampedusa. Selon cette circulaire 5 conditions (...)

Le site protectionpermis.fr qui se présente comme "la protection juridique de votre permis de conduire" se propose de faire, avec un cabinet avocat, les démarches et les recours nécessaires pour (...)

Pour les Echos, la journaliste Cécile Cornudet s’exprime sur l’attitude des hommes politiques face à Internet. Après avoir multiplié les bourdes sur le net, les politiques tentent d’en tirer (...)

Le législateur a voulu qu’il ne puisse y avoir de syndicats secondaires que lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments.

Même s’ils ont été institués par une clause du règlement de copropriété ultérieurement réputée non écrite, les syndicats secondaires n’en ont pas moins acquis dès leur constitution et jusqu’à la décision ordonnant leur suppression, une personnalité juridique opposable aux tiers.

Le versement de la prime de restructuration de service pour la suppression des centres interministériels de renseignements administratifs et la création du centre unique vient d’être autorisé par un (...)

Les modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises établies hors de France viennent d’être (...)

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que c’est seulement pour les nécessités d’une enquête que l’article 63 du code de procédure pénale prévoit qu’un officier (...)