Analyse du procès relatif aux transferts du Paris Saint Germain

Le montant du minimum garanti est modifié à compter du 1er janvier 2012, par application du décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance. En effet à (...)

Si l’U.N.S.A. revendique plus de 300 000 adhérents et si elle soutient que sa représentativité a été établie dans vingt quatre branches d’activité et serait en voie de l’être dans quatre autres branches, celles qui sont couvertes par les conventions collectives sont au nombre de 300 et l’essentiel de son implantation se situe encore dans la fonction publique ; la progression récente de ses effectifs, marquée par les 260 000 suffrages obtenus lors des élections prud’homales du 7 décembre 2002 - contre 35 000 en 1997, soit 0,7 % - se caractérise par une audience encore trop réduite dans la majeure partie du champ ci-dessus défini ; dans ces conditions, le ministre n’a pas fait une inexacte application des dispositions du code du travail en estimant que l’U.N.S.A. ne pouvait pas être regardée comme étant au nombre des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national.

Le site internet du Conseil National des Barreaux vient d’annoncer que lors d’un entretien qui s’est déroulé le 27 juin 2008 entre le Président de la République et des représentants du Conseil National (...)

Le journal officiel du 27 décembre 2011 vient de publier un arrêté du 19 décembre 2011 qui fixe le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de (...)

Le délai de prescription des actions devant le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) va être modifié par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2011. En effet, le (...)

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est subordonné à la (...)

La Cour d’appel de Paris vient de rendre ce 16 septembre 2009 un arrêt dans un dossier qui oppose la société Edu4 à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), (...)

Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de la poursuivre.

Spécialement saisie de l’absence de signature des conclusions de première instance, irrégularité faisant obstacle à l’interruption de la prescription et pouvant dès lors, en matière de presse, être soulevée en tout état de la procédure, le juge a le devoir de vérifier l’exactitude de l’allégation.

Dès lors que les causes de la seconde saisine d’un conseil de prud’hommes procédent de la contestation d’un licenciement intervenu postérieurement à la première décision de cette juridiction, le salarié, qui n’était pas tenu d’en relever appel, est recevable à la saisir de nouveau sans que puisse lui être opposé le principe de l’unicité de l’instance.

Le Smic est actuellement à 8,86 euros par heure de travail. S’agissant d’un taux horaire, le smic rapporté sur un mois de travail à 151,67 heures donne un salaire brut de 1343,80 euros. Le nouveau (...)