Ancienneté et éligibilité.

n° 00-81.388. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l’article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 (...)

Un avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) pour décembre 2007 vient d’être publié au journal officiel n° 0076 du 30 mars 2008. Selon cet avis, l’index national (...)

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical.

Chaque résolution proposée ne doit avoir qu’un seul objet.

L’assemblée générale ne peut autoriser par anticipation un syndic de copropriété à agir en justice contre un copropriétaire non désigné.

Ayant exactement retenu que la seule activité de gardiennage de chevaux n’entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l’article L. 311-1 du code rural qui ne vise que les activités de préparation et d’entraînement d’équidés en vue de leur exploitation, et ayant constaté que les époux ne justifient pas de revenus provenant de leur exploitation, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que les époux n’exerçent pas une activité agricole susceptible de leur donner le bénéfice du statut des baux ruraux et d’entraîner une requalification des contrats.

La Cour de cassation vient de rendre ce 11 février 2010 un arrêt relatif à la dispense de formation pour accéder à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise justifiant de huit années au (...)

Un arrêté du 6 mai 2009 relatif au montant des redevances cynégétiques vient d’être publié au journal officiel. Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi pour l’année 2009 : redevance (...)

Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’en l’absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause de sorte (...)

Dans un jugement en date du 24 mars 2009, consultable sur le site legalis.net, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que la marque Emailing était au jour de son dépôt dépourvue de (...)

Le journal officiel vient de publier l’Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et (...)

Le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes vient d’être modifié par le décret n° 2001-837 du 14 septembre 2001. Les modifications apportées par ce (...)