David Taté Juridique
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Accueil du site > Actualité Juridique > Annonce de mesures pour les entreprises de taille intermédiaire
mercredi 10 mars 2010
Lors du conseil des ministres du 10 mars, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté une communication relative aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Ces entreprises se situent dans une catégorie intermédiaire (entre 250 et 5 000 salariés) entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les grandes entreprises.
Elles représentent une part importante de l’économie nationale. Au nombre de 4700, elles emploient 20 % des effectifs salariés, réalisent 20 % de la valeur ajoutée et sont particulièrement performantes à l’export, avec près de 30 % des exportations totales.
Plusieurs propositions seront mises en oeuvre prochainement pour augmenter le nombre d’entreprises de taille intermédiaire en France et les renforcer.
Sont notamment envisagées les mesures suivantes :
désignation d’un médiateur de la sous-traitance,
création de comités stratégiques par filière,
amélioration du financement des entreprises par les établissements bancaires,
action de la France au niveau européen pour simplifier l’accès des ETI aux financements de marché par un « small business act » boursier,
les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi proposeront à toutes les ETI un référent pouvant les informer sur les dispositifs publics et faciliter leurs démarches. Une expérimentation sera lancée dès le printemps 2010 dans cinq régions.
Selon l’article L. 122-3-11 du Code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l’expiration d’une période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus, mais cette règle est inapplicable lorsque le contrat à durée déterminée est conclu au titre des 1 et 3 de l’article L. 122-1-1 du même Code.
Lorsqu’à un premier contrat conclu entre les parties pour faire face à un surcroît d’activité succéde un contrat saisonnier ne respectant pas le délai de carence, la relation de travail est à durée indéterminée.
La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante concernant l’inaptitude du salarié. Dans celle ci, elle vise tout d’abord les articles L. 122-32-4 et L. 241-10-1 du code du travail (il (...)
n° 77-10.745 LA COUR ; Sur le moyen unique : Vu l’article 16 du décret du 9 septembre 1971, dans sa rédaction telle que modifiée par le décret du 20 juillet 1972, applicable en la cause ; Attendu (...)
L’indice mensuel des prix à la consommation pour le mois d’août 2010 s’établit ainsi : ensemble des ménages incluant le tabac : 121,32 ensemble des ménages (hors tabac) : 119,97 ménages urbains (...)
Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l’article R. 241-52 du Code du travail.
Le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats portant modification du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat a été (...)
Le journal officiel vient de publier un avis relatif à l’indice de référence des loyers du troisième trimestre 2010 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008). Selon cet avis, l’indice de référence des loyers (...)
Dans une interview que La Tribune vient de publier, Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’Emploi, indique que le dispositif "APLD" (activité partielle de longue durée) va être maintenu et qu’il (...)
Il est possible de procéder en ligne au calcul pour l’impôt sur le revenu 2011 (revenu 2010, impôt payé en 2011). En effet, le site impots.gouv.fr dispose d’un simulateur qui permet de procéder au (...)
Le décret n° 2006-751 du 29 juin 2006 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au journal officiel n° 150 du 30 juin 2006. Ce texte, comme nous l’avions annoncé le 28 juin 2006, (...)
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