Annonces Immobilières 2011 Performance énergétique

L’établissement du plan particulier de sécurité et de protection de la santé ne relève pas du coordonnateur, mais des entrepreneurs.

Un arrêté du 10 avril 2009 fixant le taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels des corps techniques de Météo-France démissionnaires avant d’avoir rempli l’engagement de (...)

La preuve contraire aux énonciations d’un procès-verbal pour excès de vitesse peut être rapportée par écrit ou par témoins.

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 8 mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, (...)

Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Dans un arrêt en date du 28 mai 2010, le Conseil d’Etat vient d’affirmer que toute décision prise par une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères (...)

Pas question de rater l’examen d’accès aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) lorsqu’on arrive au grand oral. Aussi est il nécessaire de mettre les plus de chances de (...)

Faute d’avoir été régulièrement constituée l’association syndicale libre est dépourvue de personnalité morale.

Selon l’article 2 de la Convention n° 87 de l’OIT ratifiée par la France et relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix et, selon l’article 5, ces organisations ont le droit de former d’autres groupements.

C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que l’article L. 411-2, devenu l’article L. 2131-2 du code du travail, qui suppose l’existence d’activités rémunérées à l’exclusion des activités désintéressées ou philanthropiques, ne distingue pas selon que ces activités sont exercées à titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en sont tirés constituent un revenu principal ou accessoire de sorte que peuvent constituer un syndicat tous les producteurs de miel et que doit être considéré comme tel tout apiculteur qui commercialise ses produits.

La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre- mer instaure une exonération, sur délibération des conseils généraux des départements d’outre-mer, de taxe de publicité (...)