Application JuridicOnline pour iPhone

Les éditions Lextenso et la Gazette du Palais viennent de publier l’ouvrage de Pascal Créhange intitulé "Introduction à l’art de la plaidoirie". Pascal Créhange est avocat et chargé d’enseignement en (...)

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (...)

Le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, dès lors lorsque les salariés ne sont pas tenus de passer au dépôt de l’entreprise ni avant ni après leur prise de service et ne s’y rendent que pour des raisons de convenance personnelle, ces temps de trajet, pendant lesquels les intéressés ne sont pas à la disposition de l’employeur et ne doivent pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituent pas un temps de travail effectif.

Aux termes de l’article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail "lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail (...)" ; il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; dès lors viole ce texte une Cour d’appel qui après avoir constaté que les salariés, astreints en vertu du règlement intérieur au port d’une tenue de travail, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et l’enlever sur leur lieu de travail, enjoint à l’employeur d’engager des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l’uniforme au sein de l’entreprise.

Le dividende sur le résultat de l’Agence française de développement vient d’être déterminé par un arrêté du 23 décembre 2008. Selon cet arrêté, le montant du dividende à verser au titre de l’exercice 2007 (...)

Dans un arrêt en date du 23 mars 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que le commissaire aux comptes agissant en qualité d’associé, d’actionnaire ou de dirigeant d’une société titulaire d’un (...)

Lorsqu’à la date du prononcé du licenciement le contrat de travail de la salariée, qui était en congé parental d’éducation, était suspendu, il en résulte que les absences injustifiées visées dans la lettre de licenciement n’étaient pas susceptibles de revêtir la qualification de faute grave ou de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cette vidéo nous donne des précisions sur la situation des couples mariés, ou des couples en instance de divorce, concernant les transactions immobilières. Les règles de droit prise en considération (...)

Ce portail de la propriété intellectuelle est devenu incontournable pour ceux qui s’intéressent à cette matière. Il contient de nombreux liens précis et des particularités agréables, comme l’annonce en (...)

n° 96-82.283. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour A.A. et pris de la violation des articles 434-25 du Code pénal, 10 de la Convention européenne de (...)

L’arrêté du 7 décembre 2007 fixant le calendrier de certaines opérations électorales pour l’élection des conseillers prud’hommes du 3 décembre 2008 vient d’être publié par la journal officiel n° 294 du 19 (...)