David Taté Juridique
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samedi 30 octobre 2010
Par un arrêt en date du 20 octobre 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi, les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l’ancienneté acquise dans l’une de ces sociétés.
La Cour de cassation ajoute que lorsqu’un salarié a démissionné d’une société d’un groupe pour conclure un contrat de travail avec une autre société du même groupe, une période d’essai peut être prévue par le second contrat contrat de travail puisqu’il s’agit de personnes morales distinctes.
En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, le salarié ne peut prétendre à sa réintégration au sein du groupe dans un emploi correspondant à sa qualification antérieure car il ne s’agit pas d’une période probatoire.
Référence : Soc., 20 octobre 2010, N° de pourvoi : 08-40.822.
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