David Taté Juridique
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Accueil du site > Actualité Juridique > Article 29 rend un avis sur les réseaux sociaux.
vendredi 26 juin 2009
Le groupe de travail Article 29 vient de rendre ce 12 juin 2009 un avis sur les réseaux sociaux.
Dans cet avis, Article 29 estime que le droit européen s’applique aux réseaux sociaux avant de préconiser la prise en considération de plusieurs obligations pour protéger la vie privée des utilisateurs, comme notamment :
l’activation par défaut d’un mode privé,
autoriser l’utilisation d’un pseudonyme par chaque utilisateur,
instaurer une procédure simple pour permettre aux membres et aux non-membres de formaliser une plainte,
définir une période au delà de laquelle un compte inactif doit être supprimé,
prendre des actions appropriées pour limiter les risques à l’égard des mineurs.
Dans un arrêt en date du 24 septembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affiremer que selon l’article L. 122-32-12 (recodifié sous les numéros L. 3142-78, L. 3142-79 et L. (...)
Le journal officiel n° 292 du 17 décembre 2006 vient de publier un avis relatif à l’indice mensuel des prix à la consommation en novembre 2006. Cet avis précise que l’indice mensuel des prix à la (...)
La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, la cour d’appel, qui a constaté dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit qu’elle était abusive.
La reconstruction d’un bâtiment est soumise à l’obtention préalable d’un permis de construire, afin notamment de permettre le contrôle du projet de reconstruction, y compris lorsque la démolition accidentelle est intervenue au cours d’une opération de réhabilitation, autorisée par un précédent permis de construire.
Lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d’une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l’apparence d’un contrat de travail.
L’erreur commise par un juge dans l’application ou l’interprétation d’une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l’article 12 du nouveau code de procédure civile, au sens de l’article 524 du même code.
Le journal officiel n° 100 du 28 avril 2007 a publié un arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites Ce texte porte (...)
Par un décret n° 2006-1754 du 23 décembre 2006, publié au journal officiel n° 302 du 30 décembre 2006, la base mensuelle de calcul des prestations familiales a été fixée à 374,12 euros à compter du 1er (...)
L’UMP pourrait bien jouer un drôle de tour aux fonctionnaires si les propositions de Christian Jacob parviennent à modifier le droit positif. En effet, le député UMP estime nécessaire de revenir sur (...)
Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
La dissimulation d’emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l’article L. 324-10 du Code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué et que les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une telle intention.
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