Assignation et élection du domicile

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’indication, dans l’assignation, d’un avocat pouvant exercer les attributions autrefois dévolues au ministère d’avoué devant le tribunal de grande instance de la ville de Nanterre où siège la juridiction saisie, et dont le domicile professionnel se trouve à Paris, emporte élection de domicile du demandeur.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 septembre 2009, N° de Pourvoi : 08-12.381.

LA COUR,

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er, III, de la loi du 31 décembre 1971 et 751 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a assigné M. Y... pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que pour prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 7 août 2006 à la requête de M. X... à M. Y..., la cour d’appel a énoncé qu’en exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le tribunal saisi, l’article 53, qui déroge notamment aux dispositions des articles 751 et 752 du code de procédure civile, impose que cette élection de domicile soit faite sur le territoire de la ville où siège le tribunal, à l’exclusion de toute autre commune ; que si les avocats du barreau de Paris peuvent, du fait de la multipostulation, exercer leur activité de représentation également dans le ressort des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Nanterre, cette spécificité ne dispense pas le demandeur en diffamation de l’obligation d’élire expressément domicile sur le territoire de la ville où siège le tribunal, soit en l’espèce le territoire de la ville de Nanterre pour se conformer aux règles spéciales de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’indication, dans l’assignation, d’un avocat pouvant exercer les attributions autrefois dévolues au ministère d’avoué devant le tribunal de grande instance de la ville de Nanterre où siège la juridiction saisie, et dont le domicile professionnel se trouve à Paris, emporte par application de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1971, élection de domicile du demandeur au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 décembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée (...).