David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier
David Taté Juridique
Accueil du site > Actualité Juridique > Assignation : précision sur la date d’introduction de l’instance
mercredi 12 mai 2010
Le 26 janvier 2010 un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a demandé l’avis de la Cour de cassation sur le point suivant :
"La date de l’introduction de l’instance, prévue par l’article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit-elle s’entendre de la date de l’assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci ?"
La Cour de cassation vient de rendre son avis, selon lequel : "lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe." (Avis n° 0100002P du 4 mai 2010)
Dans un arrêt en date du 8 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer, au visa de l’article L 113-1 du Code des assurances, que les exclusions conventionnelles de garantie doivent être (...)
Il résulte des dispositions combinées des articles L.122-1, L. 122-3-1 et L.122-3-11 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu’un seul motif ; en conséquence un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu pour deux motifs distincts et un tel contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Le ministère de l’économique vient d’annoncer la mise en place d’un numéro vert pour faciliter l’indemnisation des consommateurs insatisfaits suite à l’éruption du volcan Eyjafjöll. En effet, les (...)
L’auteur d’un accident est tenu d’en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.
Une instruction du 4 février 2010 vient d’être publiée (BOI 3 C-1-10) concernant l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux (...)
Dévoilé en partie hier le nouvel habillage graphique de mon blog juridique vient d’être activé. Similaire à celle que mon blog technologique utilise depuis quelques jours cette présentation est (...)
Si les opérations effectuées par l’épouse ont été rendues possibles par les négligences de la banque, celle-ci est fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation dès lors que l’épouse n’avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au seul nom du mari.
Il résulte d’un arrêté du 24 mars 2009 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa des articles R. 6152-6 et R. 6152-206 du code de la santé publique que pour pouvoir exercer les (...)
n° 90-10.112 LA COUR ; Attendu que M. E., qui conduisait sa voiture, en a perdu le contrôle ; que son passager, M. V., blessé dans l’accident, l’a assigné en indemnisation, ainsi que son assureur, la (...)
Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 21 décembre 2010 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. (...)
RSS 2.0
