Assurance complémentaire frais de santé : extension d’un accord pour les salariés agricoles non cadres de l’Hérault

Jusqu’à présent, pouvaient accéder au second tour des élections cantonales les candidats qui avaient obtenu, lors du premier tour, un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 11 juillet 2011 fixant la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants pour l’année universitaire 2011-2012. Il résulte de ce texte (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 5 novembre 2009 modifiant les dispositions de l’arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant ». (...)

Le journal officiel n° 270 du 22 novembre 2006 a publié le décret n° 2006-1416 du 20 novembre 2006 fixant la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les chômeurs reprenant une (...)

Le tarif des consultations médicales chez le médecin généraliste pourrait augmenter cette année. En effet le Président de la République Nicolas Sarkozy vient d’annoncer, alors qu’il était à Bordeaux (...)

Le parquet vient d’annoncer qu’il fait appel dans le cadre du procès Banier - Bettencourt où un renvoi a été prononcé.

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 12 février 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659). En application de ce texte, (...)

Selon l’article L. 122-24-4 du Code du travail, l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; cette disposition s’applique également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du Travail.

En l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l’état de santé d’un salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers.

Viole l’article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d’appel qui déboute un salarié d’une demande de remise d’attestations fiscales afin de bénéficier d’exonérations accordées par le code général des impôts en énonçant que la société ne saurait être tenue de remettre des attestations certifiant d’exonérations fiscales, alors que le salarié demandait dans ses conclusions non des attestations certifiant d’exonérations fiscales mais une attestation reprenant le pays où le contrat avait été réalisé, le type d’activité de l’entreprise, le nom du salarié, sa fonction, son salaire annuel net imposable base France et le détail des différentes primes et avantages liés à l’expatriation exprimé annuellement.

Aux USA la Federal Communications Commission (FCC) vient d’ouvrir une enquête sur l’App Store. Cette enquête est consécutive au rejet de l’application Google Voice. En effet, la FCC souhaite savoir (...)

Les éditions Dalloz viennent de publier l’édition 2011 de leur Code de procédure fiscale. Ce code commenté est accompagné d’un cd-rom qui permet de prendre connaissance de 9.000 arrêts en texte (...)