David Taté Juridique

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance-construction.

Selon ce texte, tout contrat d’assurance souscrit pour l’application du titre IV du livre II du code des assurance doit obligatoirement comporter les clauses figurant aux annexes I et III, en ce qui concerne l’assurance de responsabilité ; à l’annexe II, en ce qui concerne l’assurance de dommages.

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d’altérer d’une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s’applique exclusivement à des garanties plus larges.

Cet arrêté s’applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication.

Les clauses actualisées concernent :

 les contrats d’assurance de responsabilité décennale,

 les contrats d’assurance de dommages ouvrage,

 les contrats collectifs de responsabilité décennale.