Assurance vie : la renonciation à un contrat pour un mineur ne suppose pas l’intervention du juge des tutelles

La liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s’exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire vient d’être (...)

Les éditions Librio viennent de publier l’ouvrage de Serge Maître intitulé "Comment ne pas payer ses dettes à son banquier avec la loi". Cet ouvrage vise à donner les "trucs et astuces" pour ne pas (...)

Un arrêté du 16 juillet 2008 portant création d’un traitement automatisé réalisé à l’occasion du recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2008 vient d’être publié au journal officiel n° (...)

On connait désormais la date pour le versement de la prime de noël 2010. En effet, le versement va intervenir à partir du 17 décembre. Le montant de la prime de noël 2010 dépend de la composition du (...)

Dans une note d’actualité du 17 novembre 2006 intitulée « les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif », nous avions annoncé la publication du (...)

Le journal officiel n° 0188 du 13 août 2008 vient de publier un arrêté du 4 août 2008 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 813-9 du (...)

1° / S’il ne peut valablement être soutenu que les extraits musicaux ne sont pas intégrés à une oeuvre citante, étant précisé que l’originalité de cette oeuvre citante importe peu, il demeure que les extraits proposés à l’écoute par la société sur son site Internet ne sont pas justifié par le caractère d’information du site puisque celui-ci n’est qu’un site exclusivement consacré à la vente de disques sans visée à "caractère d’information" au sens de l’article L 211-3 qui énumére également, au titre de l’exception, le caractère critique, polémique, pédagogique et scientifique de l’oeuvre citante

2° / En tout état de cause la longueur des extraits de chansons diffusés par la défenderesse soit environ 30 secondes, s’oppose, au regard de la brièveté des oeuvres citées d’une durée de l’ordre de 3 minutes chacune, à ce que ces extraits soient considérés comme des courtes citations

Dans un arrêt en date du 18 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que constitue une faute le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des (...)

Le journal officiel n° 44 du 21 février 2007 vient de publier la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique. Ce texte ratifie l’ordonnance n° 2005-1526 (...)

Dans un arrêt en date du 25 janvier 2012 la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et (...)