Attention aux absences dont la justification est tardive.

Dans nos actualités en date du 28 septembre 2001, puis dans celles du 12 cotobre 2001, nous avions exposés le contenu d’une proposition de loi visant à dédommager les commerçants de proximité et (...)

Le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d’un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l’opération ; la révocation produit, alors, tous ses effets.

Le taux de la prime de recherche et d’enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 au bénéfice des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et (...)

Après avoir constaté qu’une prime de production, qualifiée par le manuel de calcul de salaire supplémentaire, était fonction de la production d’un groupe d’ouvriers à laquelle contribue nécessairement le rendement individuel de chacun des salariés du groupe, une cour d’appel peut décider que cette prime doit être incluse dans le salaire servant de base aux majorations pour heures supplémentaires.

Le journal officiel n° 296 du 22 décembre 2006 vient de publier un arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. Selon ce texte, les tarifs des (...)

La publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l’investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés ; l’obligation d’information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par la Commission des opérations de bourse lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences.

Le journal officiel n° 266 du 16 novembre 2007 vient de publier un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois d’octobre 2007. L’indice mensuel des prix à la consommation de (...)

Pour ceux qui souhaitent s’orienter vers la gestion de patrimoine, cette vidéo va vous donner des informations sur un MBA spécialisé dans cette matière.

Dans un rescrit en date du 13 avril 2010 (RES n° 2010/23), l’administration précise l’impact du crédit d’impôt recherche sur les modalités de détermination du montant de la participation des salariés aux (...)

Dans un arrêt en date du 23 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’estimer que la décision du tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est (...)