Attestation Chômage Version Electronique 2012

L’article 199 quindecies du Code général permet aux personnes âgées accueillies dans un établissement ou un service de disposer d’une réduction d’impôt qui est particulièrement bienvenue puisque ce type d’hébergement entraîne généralement des frais importants tant les tarifs sont élevés.

Le journal officiel vient de publier la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés (...)

Selon un communiqué, lors du conseil des ministres du 10 mars 2010, la ministre de la santé et des sports a présenté une ordonnance relative aux dispositifs médicaux (instruments, appareils, (...)

On rentre dans la dernière ligne droite pour pouvoir bénéficier de la prime à la casse. En effet, ce dispositif doit disparaitre le 31 décembre 2010. Actuellement d’un montant de 500 euros elle est (...)

Suite à une question n° 91888 posée par un député, publiée au journal officiel de l’assemblée nationale du 11/04/2006, qui se fait l’écho de l’interrogation de la confédération nationale des avocats, (...)

Le journal officiel n° 57 du 8 mars 2007 vient de publier un arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. (...)

A combien s’élève l’aide au logement en 2011 ? Afin de pouvoir déterminer le montant de votre aide au logement vous pouvez utiliser un simulateur. Ce simulateur va vous donner une estimation (...)

Les avocats qui utilisent le logiciel de gestion Lamy Kleos vont désormais pouvoir retrouver leurs données sur leur smartphone et leur tablette tactile. En effet Lamy vient de lancer l’application (...)

Si les juridictions de l’ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité ou au fonctionnement d’un ouvrage public, il en va autrement dans l’hypothèse où la réalisation de l’ouvrage procède d’un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative et qu’aucune procédure de régularisation appropriée n’a été engagée.

Est coupable de vol qui a remis des photocopies deux lettres de voiture, non pour assurer sa défense dans un litige prud’homal, mais, lors de son audition par les gendarmes sur la plainte déposée contre lui pour diffamation par la société, pour tenter de prouver la vérité des faits qu’il avait imputés à son employeur.