David Taté Juridique
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Accueil du site > Actualité Juridique > Audition Libre : recul du gouvernement
mardi 18 janvier 2011
D’après Les Echos, dans le cadre des discussions relatives à la réforme de la garde à vue, le Gouvernement souhaitait utiliser un amendement pour réintroduire le régime de l’audition libre, qui avait été supprimé par la commission des lois de l’Assemblée Nationale. Or, le gouvernement vient de reculer. Il aurait décidé de ne pas présenter cet amendement.
Via : Les Echos
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