Augmentation Délai Rétractation Ecommerce 2011

Dans un arrêt en date du 13 juillet 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsqu’une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n’y est pas (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. Selon cet arrêté, avant la conclusion de tout contrat de déménagement, les (...)

Le conseil de la concurrence s’était antérieurement prononcé sur certaines pratiques constatées dans le secteur des taxis à Toulon. Il a été amené à s’interroger plus récemment sur d’autres pratiques (...)

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer, après avoir visé l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, que toute contrainte décernée par le directeur d’un (...)

Le journal spécial des sociétés organise une journée de formation relative à l’approbation des comptes annuels dans les groupes de sociétés. Cette journée de formation se déroule à Paris. Elle est (...)

Le journal officiel n° 302 du 30 décembre 2006 vient de publier un arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses de taxi. Selon ce texte, le prix de la course de taxi peut être majoré de (...)

Dans un communiqué, le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche indique que les Assises de la pêche viennent de débuter à Paris le lundi 5 octobre avec l’ensemble des acteurs de la (...)

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Selon ce texte, à compter du 1er janvier 2010 le montant du (...)

Lorsque des "mandataires" interviennent à partir d’un dossier technique constitué par une société, qu’ils facturent leurs honoraires sur la base d’un barème horaire déterminé unilatéralement par celle-ci et dans la limite imposée d’un temps moyen de trois heures, qu’ils n’assument aucun risque économique, que leur activité est contrôlée selon un échéancier de surveillance, que les titres de paiement sont encaissés par la société et que celle-ci dispose à leur égard d’un pouvoir de sanction "consistant à décider de ne plus confier de mission" ; une cour d’appel peut exactement en déduire que les intervenants concernés travaillent dans un lien de subordinations justifiant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Un arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier vient de modifier plusieurs dispositions relatives aux radars. C’est ainsi que pour les radars à poste fixe, les erreurs maximales (...)