Augmentation PV Stationnement 2011 Montant

Dans une décision en date du 27 juin 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler que les contrats de travail temporaire qui ont pour effet de pourvoir durablement des (...)

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

L’exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux.

Les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé.

Le décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 vient d’instituer une prime de solidarité active Selon ce texte, une prime de solidarité active d’un montant de 200 euros est attribuée, de façon (...)

S’il résulte de l’article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Un arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d’agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes vient d’être publié au (...)

Facebook vient de faire l’acquisition de plusieurs brevets et demandes de brevets (18 au total) qui appartenaient au réseau social Friendster, lequel avait été populaire au début des années 2000 (...)

Dans un rescrit en date du 6 juillet 2010 (RES N° 2010/43), l’administration vient d’affirmer que les frais de repas des salariés constituent en principe des dépenses d’ordre personnel non (...)

Il résulte des articles 1166 du Code civil, L. 511-1 du Code du travail et L. 622-9 du Code de commerce que la reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne de celui qui se prétend salarié, et ce droit ne peut être exercé ni par ses créanciers ni par les organes de la procédure collective.

Le but de ce site est de créer une revue de droit médical en ligne. A cette fin, il comporte diverses rubriques (actualités, dossiers, entreprises, médecine légale, questions à ...) dont le contenu (...)