Augmentation PV Stationnement 2011 : Où en est on ?

N° 93-40.966 La Cour ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que la réorganisation faite par l’employeur n’avait entraîné aucune modification (...)

Nous avons essayé d’établir antérieurement que la fonction juridictionnelle repose sur des éléments que nous avons dénommé préceptes . A aucun moment nous n’avons considéré que ces préceptes doivent se (...)

Si aux termes de l’article L. 424-4 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d’établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l’article L. 122-32-5 du Code du travail qui prévoit que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n’impose pas à l’employeur de recueillir cet avis collectivement au cours d’une réunion.

Une instruction du 29 janvier 2010 relative aux groupes de sociétés et plus précisément à la réintégration des jetons de présence et tantièmes versés par les sociétés filiales du groupe vient d’être (...)

Dans un arrêt en date du 2 février 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que les améliorations faites par les investissements du preneur ne peuvent être utilisées pour augmenter la valeur (...)

C’est un scoop, Frédéric Mitterrand vient de changer de ministère et devient le ministre de l’agriculture. Il doit cette nouvelle fonction à une superbe coquille de (...)

La circulaire DRT/DGEFP/DSS n°2001-35 du 17 octobre 2001 et relative aux mesures destinées à favoriser le passage à 35 heures des petites entreprises vient d’être mise en ligne. Ce document de 9 pages (...)

La cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié avait usé de la connexion Internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d’environ quarante et une heures durant le mois de décembre 2004 ; elle a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise et était constitutif d’une faute grave.

Le journal officiel n° 201 du 31 Août 2001 vient de publier, page 13982, un avis du Conseil d’Etat sur la notion d’acte détachable. Un tribunal administratif demandait au Conseil d’Etat de lui donner (...)

La sanction prévue en cas de non-respect des formalités qu’édicte l’article L. 313-21 du code monétaire et financier ne s’applique que dans les relations entre la banque et l’entrepreneur individuel et la caution ne peut s’en prévaloir.