Augmentation Tarif Social Gaz 2011

La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 vient d’être publiée au journal officiel n° 0302 du 28 décembre 2008. Pour consulter ce texte, il faut suivre ce (...)

Un avis relatif à l’indice des prix à la consommation pour le mois de mars 2008 vient d’être publié au journal officiel n° 0097 du 25 avril 2009. Selon ce texte, l’indice mensuel des prix à la (...)

Nous avons des nouvelles de Rachida Dati, notre ancienne ministre de la justice et actuelle député européenne. L’heure est grave, car elle ne semble pas être au mieux de sa forme. En effet, alors (...)

Le CV anonyme va t’il devenir obligatoire ? Alors que les résultats de l’expérimentation concernant le cv anonyme devaient intervenir dès cet automne, ce n’est finalement qu’en janvier 2011 qu’ils vont (...)

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure

La rédaction de l’article 2-d du décret du 9 novembre 1982 implique que la récupération des trois quarts de la rémunération du gardien n’est possible que dans la mesure où l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés cumulativement par le gardien ou le concierge et l’emploi du verbe "assurer" et non du verbe "participer" dans cette disposition implique que la récupération partielle des dépenses correspondant à sa rémunération n’est possible que lorsque le gardien ou le concierge effectue seul les travaux d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets à l’exclusion de tout partage de ces activités avec un tiers, en conséquence lorsque la gardienne de l’immeuble partage les travaux d’entretien des parties communes avec une société de nettoyage, les dépenses liées à la rémunération de la première ne sont pas récupérables et donnent lieu à restitution en faveur des locataires.

Il résulte d’un arrêt rend le 5 mai 2010 par la Cour de cassation que lorsqu’une personne assiste l’employeur pendant l’entretien préalable, si elle intervient seulement une fois pour confirmer des (...)

Dans un arrêt en date du 4 février 2011, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation vient d’affirmer que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice. En conséquence elle précise (...)

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-811 du 30 juin 2009 pris en application des articles 223 E et 223 L du code général des impôts. Ce texte prévoit notamment que la société qui (...)

Va t’on enfin voir disparaitre le ridicule cumul des fonctions de ministre et de maire, et plus largement le cumul d’une fonction de ministre avec un mandat exécutif local ? Gérard Larcher, président (...)