David Taté Juridique
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mercredi 2 février 2011
Suite à l’entrée en vigueur de l’article 137 de la loi de finances pour 2011, les auto-entrepreneurs sont exonérés automatiquement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette exonération concerne l’année de création ainsi que les deux années suivantes.
Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de cette exonération il faut déposer avant le 31 décembre de l’année de début d’activité une déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) qui vaut demande d’exonération. Le dépôt de la déclaration peut également intervenir dans les 3 mois qui suivent la création lorsque celle-ci intervient à partir d’octobre. Le formulaire au format pdf est téléchargeable depuis le site impots.gouv.fr.
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