David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Auto-entrepreneur : vers une obligation de déclaration de chiffre d’affaires (...)

Auto-entrepreneur : vers une obligation de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus même pour un montant nul

mardi 13 juillet 2010

Une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2010 (n° 608).

Cette proposition de loi prévoit notamment de rendre obligatoire, pour les auto-entrepreneurs, une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires ou de revenus, même lorsque leur montant est nul.

A lire aussi :

Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, N° de pourvoi : 05-44.806.

Les dispositions de l’article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l’annulation du licenciement d’une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l’employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d’essai.

Le renouvellement de la période d’essai décidé par le contrat de travail dès sa conclusion est illicite.

Cour de cassation, Civ. 1, 5 février 2002, société Press labo service c./ M. E. C. et Mme S. C.

Le juge peut écarter une indemnisation forfaitaire prévue contractuellement pour réparer la perte de pellicules photographiques lorsque la rédaction ambiguë de la clause et le contrat pris dans son entier démontrent que la déclaration préalable d’importance se présente comme une simple recommandation et que la clause invoquée exclue l’indemnisation forfaitaire lorsque, à un moment quelconque, le client rapporte la preuve du caractère exceptionnel des travaux confiés

La prime d’objectif rentre dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés

Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que lorsqu’une prime d’objectif vient rémunérer l’activité déployée par le salarié pour atteindre les résultats fixés, cette (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2003, N° de pourvoi : 00-41.880

Résumé : Une transaction met fin au litige et, dans la mesure où elle intervient avant tout licenciement, est entachée d’une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.
La décision :
LA COUR,
Sur (...)

TVA Restauration 2011 : Augmentation 12 %

Le Conseil des prélèvements obligatoires ne s’est pas contenté de faire des propositions relatives aux heures supplémentaires. En effet, il préconise également de modifier le taux de TVA de 5,5 % (...)

Résultat Election Cantonale 2011 Ville Par Ville Direct Live

Contrairement à d’autres années et pour d’autres élections, Le Monde ne semble pas avoir installé un widget pour avoir en direct les résultats des élections cantonales 2011 sur d’autres sites ou blog. Il (...)

Octroi d’un agrément pour exercer à titre accessoire la consultation en matière juridique et la rédaction d’actes sous seing privé

La consultation en matière juridique et la rédaction d’actes sous seing privé est réglementée par les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines (...)

Des nouvelles règles pour les demandes d’autorisations dans le secteur des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Le décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques vient (...)

Sortie Code des douanes national et communautaire 2011 Lexis Nexis

Les éditions LexisNexis viennent de publier leur Code des douanes national et communautaire 2011. Il va vous permettre de retrouver en un seul ouvrage notre Code des douanes national ainsi que le (...)

La légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère est obligatoire.

La formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire.

Répondre à cet article