David Taté Juridique
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Auto-entrepreneur : vers une obligation de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus même pour un montant nul

mardi 13 juillet 2010

Une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2010 (n° 608).

Cette proposition de loi prévoit notamment de rendre obligatoire, pour les auto-entrepreneurs, une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires ou de revenus, même lorsque leur montant est nul.

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