David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier

Categories

Accueil > Actualité Juridique > Auto-entrepreneur : vers une obligation de déclaration de chiffre d’affaires (...)

Auto-entrepreneur : vers une obligation de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus même pour un montant nul

mardi 13 juillet 2010

Une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2010 (n° 608).

Cette proposition de loi prévoit notamment de rendre obligatoire, pour les auto-entrepreneurs, une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires ou de revenus, même lorsque leur montant est nul.

A lire aussi :

Publication du livre de droit "Le contrôle de l’inspection du travail et ses suites"

Rédigé par Xavier Haubry, inspecteur du travail qui est également le créateur du Portail droitenligne.com, l’ouvrage juridique "Le contrôle de l’inspection du travail et ses suites" vient d’être publié (...)

Salaires : extension d’un avenant dans le secteur de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 1er mars 2010 portant extension d’un avenant à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, (...)

Des éclaircissements dans l’affaire Kerviel ? (vidéo)

Selon Maître Jean Veil, avocat de la société générale, les choses sont désormais plus claires dans le procès de Jérome Kerviel.

Plan Epargne Logement PEL 2011 Modification Rémunération

Dans un entretien donné aux Echos, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, vient d’annoncer la réforme du plan d’épargne logement (PEL) afin de le rendre plus attractif et de lutter contre sa perte (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 mars 2004, Pourvoi n° : 01-46.369

Même si le principe en est posé par la Convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié.

En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles quant à la rémunération des heures d’astreintes, le juge du fond peut apprécier souverainement le montant de la rémunération revenant au salarié.

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 01 décembre 1995, Société Le Montparnasse c/ société GST-Alcatel Bretagne

n° 93-13.688.
La Cour,
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré (CA Rennes, 11 février 1993), qu’en vue de l’exploitation d’un hôtel, la société Le (...)

Les modalités d’exercice du contrôle financier sur la Caisse d’amortissement de la dette sociale

Les modalités d’exercice du contrôle financier sur la Caisse d’amortissement de la dette sociale viennent d’être précisées par un arrêté du 19 mai 2009.
L’autorité chargée du contrôle financier sur la (...)

Vers la création du comité interministériel du handicap

Au cours du conseil des ministres du 4 novembre 2009, la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité a présenté un décret portant création du comité interministériel du handicap.
Chargé (...)

Création d’une prime de retrait de l’élevage pour les juments trotteurs français

L’arrêté du 2 août 2001 portant création d’une prime de retrait de l’élevage pour les juments trotteurs français intervient dans le cadre des mesures de limitation des naissances des chevaux trotteurs (...)

Twitter au Bureau de l’Assemblée Nationale

Après les informations données via Twitter par le député UMP Lionel Tardy lors de l’audition de Raymond Domenech et de Jean Pierre Escalettes ainsi que celles divulguées également avec Twitter par un (...)

Répondre à cet article