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Auto-entrepreneur : vers une obligation de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus même pour un montant nul

mardi 13 juillet 2010

Une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2010 (n° 608).

Cette proposition de loi prévoit notamment de rendre obligatoire, pour les auto-entrepreneurs, une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires ou de revenus, même lorsque leur montant est nul.

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Il résulte de l’article L. 223-11 du code du travail que doivent être pris en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés tous les éléments ayant le caractère de rémunération, à l’exception des indemnités constituant un remboursement des frais réellement exposés et de la compensation d’un risque exceptionnel.

La prime conventionnelle dite "pour remboursement de frais" prévue par la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie étant calculée en fonction du nombre de jours et étant destinée à compenser l’impossibilité de prendre un repas à domicile du fait de l’horaire continu, ne constitue pas un remboursement de frais effectivement exposés par les salariés et ne vise pas à compenser un risque exceptionnel, elle constitue un complément de rémunération alloué pour un travail accompli dans les circonstances prévues à l’article 5 de l’annexe II de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie ce qui impose de la prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de congé payé.

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