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Auto-entrepreneur : vers une obligation de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus même pour un montant nul

mardi 13 juillet 2010

Une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2010 (n° 608).

Cette proposition de loi prévoit notamment de rendre obligatoire, pour les auto-entrepreneurs, une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires ou de revenus, même lorsque leur montant est nul.

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Tribunal de Grande Instance de Lille, Chambre 01, 01 avril 2008, 07/8458

L’erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l’empire d’une erreur objective, mais également qu’une telle erreur était déterminante de son consentement.

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Le nouveau taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud’hommes

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 mai 2003, N° de pourvoi : 00-44.396

Lorsque le juge requalifie des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, il doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement au sens des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail.

Juris Connect : une encyclopédie sur l’achat et les marchés publics

Le site Juris-Connect.com se présente comme étant le premier projet d’encyclopédie libre qui se concentre sur les marchés publics ainsi que sur l’achat public.
Dirigé par Ludovic Myhié, coauteur (...)

Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, N° de pourvoi : 04-47.853.

En l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; il en résulte que le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense ; d’où il suit que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

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