Auto-entrepreneur : vers une obligation de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus même pour un montant nul

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.

La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 28 mars 2008 un arrêt important concernant les cas de retrait litigieux à l’insu du titulaire d’une carte de paiement, arrêt qui va dans (...)

Ne respecte pas l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, duquel il résulte que le juge doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction, une Cour d’appel qui interdit à un appelant de répliquer aux intimés du chef de leurs appels incidents respectifs et de produire les pièces réclamées par la sommation de communiquer des intimés.

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de (...)

La Cour de cassation vient de rendre le 19 décembre 2007 deux arrêts concernant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
Dans un premier arrêt, la Chambre sociale de cette juridiction (...)

Dans un arrêt en date du 8 juin 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’un salarié ne peut valablement renoncer à la durée minimale de repos journalier prévue par la convention collective. (...)

Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant

Un avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) vient d’être publié au journal officiel n° 0101 du 30 avril 2009.
Selon cet avis, l’index national bâtiment « tous corps (...)

Ce guide pratique de la dissolution-confusion aborde le sujet de la dissolution d’une entreprise par confusion de patrimoine. Cette technique permet de faire une sorte de "fusion simplifiée" et de (...)

La CNIL vient de publier un article relatif au harcèlement sur internet (cyberharcèlement, cyberbullying). Le harcèlement virtuel prend la forme de moqueries, d’injures, d’humiliation, de menaces via (...)