David Taté Juridique
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mercredi 1er décembre 2010
Depuis quelques jours, l’application de la cotisation foncières des entreprises (CFE) aux autoentrepreneurs est la cause d’importantes inquiétudes. En effet, elle a été appliquée à des autoentrepreneurs qui n’ont pas développé de chiffre d’affaires ou dont le montant du chiffre d’affaires est très faible. A l’Assemblée Nationale, Frédéric Lefebvre, le nouveau secrétaire d’Etat chargé des PME, vient d’indiquer que les auto entrepreneurs qui n’ont pas eu de chiffre d’affaires vont pouvoir sur leur demande obtenir l’annulation des avis d’imposition auprès de l’administration fiscale et un remboursement si le paiement de la CFE a été effectué. Reste le cas des auto entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est très faible (inférieur à la CFE). Une solution comparable ne semble pas avoir été envisagée pour eux.
Via : Le Monde
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