David Taté Juridique

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que l’article L. 1424 42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales, qui apporte au principe de gratuité des interventions du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers, dans les conditions déterminées à l’alinéa 7 du même article, et exclut ainsi que ces sociétés puissent obtenir de la personne tenue à réparation, ou de son assureur, le remboursement de ces frais.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, N° de pourvoi : 08-20.937.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 1424 42 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 23 octobre 2006, M. X... a perdu le contrôle du véhicule qu’il conduisait, appartenant à la société Bertin et assuré auprès de la société Covea Fleet (l’assureur), alors qu’il circulait sur l’autoroute A36, exploitée par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ; que cet accident a nécessité l’intervention du service départemental d’incendie et de secours du Doubs (SDIS) ;

Attendu que, pour condamner l’assureur à rembourser à la société APRR les frais d’intervention du SDIS, le jugement retient que cette société justifie de la facturation de ces frais, qu’ainsi le coût d’intervention de ce service sur le domaine autoroutier concédé n’est pas gratuit et a été supporté par la société, qui est donc fondée à obtenir la réparation intégrale de son préjudice, incluant lesdits frais ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 1424 42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales, qui apporte au principe de gratuité des interventions du SDIS se rattachant à ses missions de service public une exception appelant une interprétation stricte, dispose que les frais de ces interventions sur le réseau routier et autoroutier concédé doivent être pris en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers, dans les conditions déterminées à l’alinéa 7 du même article, et exclut ainsi que ces sociétés puissent obtenir de la personne tenue à réparation, ou de son assureur, le remboursement de ces frais, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 2008, entre les parties, par le tribunal d’instance de Baume-les-Dames ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société APRR de sa demande de condamnation de la société Covea Fleet à lui verser la somme de 458,63 euros à titre de remboursement des frais d’intervention du SDIS (...).