David Taté Juridique
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Accueil du site > Actualité Juridique > Aux USA on peut faire plusieurs fois appel ?
lundi 11 janvier 2010
Dans le dossier opposant Microsoft à la société canadienne i4i sur lequel s’est prononcé récemment la Cour d’appel fédérale de Washington dans un sens défavorable à Microsoft (cf mon billet "Maintien de l’interdiction à la vente de Word aux USA"), on peut lire un peu partout sur internet aujourd’hui que Microsoft a décidé de faire de appel.
Comme la décision attaquée a déjà été rendue par une juridiction d’appel, on peut se demander si cette nouvelle voie de recours porte véritablement le nom d’appel ?
Ce terme n’est il pas inapproprié pour cette situation ?
En droit français la réponse me semble évidente mais il y a peut être là une subtilité du droit américain qui peut échapper aux personnes formées aux droits de tradition romano germanique.
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