Avec le rapport Darrois le juriste d’entreprise devient Persona non grata.

Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

Dans une décision en date du 21 novembre 2007 (Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2007, N° de pourvoi : 06-44.993), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer qu’aux (...)

Dans sa décisionn° 2006-544 du 14 décembre 2006 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’article 13 de (...)

Dans un arrêt en date du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer que l’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en (...)

En l’état de ses constatations relatives à la distance de 25 kilomètres et à la liaison par une route expresse entre les deux sites, et donc situés dans le même secteur géographique, la cour d’appel a pu en déduire qu’en l’absence de modification du contrat de travail, le refus du salarié de son changement d’affectation n’était pas justifié.

Le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas nécessairement une faute grave.

Lorsqu’un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l’employeur et ses salariés ; en constatant qu’une association établissait les fiches de paie de la salariée, une cour d’appel fait ressortir qu’elle s’était régulièrement substituée à l’employeur pour l’accomplissement de cette obligation légale, de sorte qu’elle peut être appelée en garantie devant la juridiction saisie du litige opposant l’employeur à sa salariée au sujet de sa rémunération ; notamment lorsque la cour d’appel a relevé que l’association établissait des fiches de paie sans tenir compte du fait que le nombre d’heures de travail déclarées par les parties impliquait le calcul d’heures supplémentaires, manquant ainsi à ses obligations contractuelles.

Il résulte d’un arrêt du 31 mars 2010 de la Cour de cassation que l’employeur ne peut procéder au licenciement d’un salarié qui a constitué une société avant que son employeur ne crée un service (...)

Lors de l’examen du projet de budget 2011, les sénateurs viennent d’adopter des amendements relatifs à l’aide médicale d’Etat (AME) dont bénéficient certains étrangers en situation irrégulière. Ces (...)

Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers vient d’être modifié par un arrêté du 19 décembre 2008. Ce texte a été publié au journal officiel n° 0296 du 20 décembre 2008. Vous pouvez le (...)

Etre sanctionné pour ne pas avoir sécurisé sa connexion Wifi évoque irrémédiablement l’Hadopi en France. Mais c’est en Allemagne que cela se passe. En effet, selon eWeekEurope, un tribunal de Karlsruhe (...)