Avocat Consultation Gratuite Barreau de Paris

Cette vidéo nous permet de voir l’intervention du Professeur Véron au cours d’une conférence-débat intitulée "Maltraitances : chacun peut être concerné". Il nous donne des explications sur les sanctions (...)

Le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement vient d’être publié au journal officiel n° 0067 du 19 mars 2008. Il résulte de ce décret que : M. Jean-Louis Borloo est nommé (...)

La CNIL vient d’indiquer dans un communiqué avoir décerné son 1er prix de thèse informatique et libertés. Un montant de 7.000 euros est alloué au lauréat afin de faciliter la publication de sa thèse. (...)

Il résulte des dispositions combinées des articles L.122-1, L. 122-3-1 et L.122-3-11 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu’un seul motif ; en conséquence un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu pour deux motifs distincts et un tel contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Concernant les contrats de location, d’un bien immobilier, pour lesquels la loi du 6 juillet 1989 s’applique, le bail peut prévoir un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie ne peut être supérieur à un (...)

Il résulte des dispositions de l’article 53- IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000, que seules les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à l’amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d’indemnisation présentée au Fonds ou de l’action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre demande présentée au Fonds en réparation du même préjudice.

Ne respecte pas l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, duquel il résulte que le juge doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction, une Cour d’appel qui interdit à un appelant de répliquer aux intimés du chef de leurs appels incidents respectifs et d’opposer une fin de non-recevoir à l’intervention volontaire.

Les éditions Legiteam proposent désormais une revue "papier" qui constitue une déclinaison du site internet lawinfrance.com. Cette revue souhaite créer des liens entre les juristes d’entreprises et (...)

L’arrêté du 25 avril 2008 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin (...)

Rédigé par un avocat du barreau de Marseille, ce site aborde un sujet très précis, et jusqu’alors peu développé sur internet, puisqu’il est consacré "au droit dans le monde du cheval". Il permet de (...)