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Le refus d’exécuter les tâches qui incombent au salarié et les erreurs répétées et inadmissibles sont des manquements fautifs aux obligations contractuelles qui rendent impossible le maintien dans l’entreprise et qui constituent une faute grave.

Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; l’absence d’un tel contrat de travail écrit fait présumer que l’emploi est à temps complet ; l’employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d’une part de la durée exacte de travail convenu, d’autre part que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’était pas dans l’obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur.

Le versement d’une prime exceptionnelle ne peut tenir lieu de règlement des heures de travail.

Le bulletin de paie doit obligatoirement mentionner la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire.

Le journal officiel n° 119 du 23 mai 2001 vient de publier la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre (...)

Le moyen qui se borne à invoquer l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales sans préciser l’instruction ou la circulaire publiée par laquelle l’Administration a fait connaître son interprétation du texte fiscal appliqué par le redevable, ne répond pas aux exigences de l’article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

Les intérêts de retard prévus par l’article 1727 du Code général des Impôts, qui sont destinés à compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l’encaissement tardif de sa créance, ne sont pas des sanctions susceptibles de justifier la mise en oeuvre des garanties résultant de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Une petite feuille de calcul pour calculer simplement le temps de travail hebdomadaire d’un salarié.

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. Ce texte (...)

Les dispositions de l’article 98, 5° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat s’appliquent à une personne employée pendant huit ans, en qualité de juriste, pour partie de son temps par une organisation syndicale et, pour le temps restant, par des personnes morales dont les organes dirigeants sont majoritairement des syndicalistes patronaux et qui ne constituent que des émanations de l’organisation syndicale précitée dont ils assurent la représentation pour le 1 % logement et pour la médecine du travail

Il résulte d’un arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la Cour de cassation que ne manque pas à son obligation de loyauté le salarié qui n’informe pas son employeur des démarches qu’il accomplit dans le but (...)

Dans une décision rendue le 04 juillet 2007, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu’il résulte des articles L. 241-14 et D. 241-12 du code de la sécurité sociale, et de (...)

On se demande où est la logique dans les décisions de l’Elysée. En effet, alors que l’abandon de la hausse de la TVA sur la télévision payante vient d’être annoncée (lire la news), l’augmentation de la (...)

Un décret n° 2008-838 du 22 août 2008 relatif aux indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans (...)