David Taté Juridique
Droit, juridique, affaires, sociétés, social, travail, fiscal, marques, entreprises, immobilier
David Taté Juridique
Accueil du site > Actualité Juridique > BIC Frais Supplémentaires Repas 2011 Seuil Limite
mardi 8 février 2011
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle.
La fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement.
D’après une instruction du 24 janvier 2011 (BOI 4 C-2-11 - 1er février), pour l’année 2011, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux sont les suivants :
valeur du repas pris au domicile : l’avantage en nature est évalué forfaitairement à 4,40 euros pour un repas.
la dépense est considérée comme excessive lorsqu’elle dépasse 17,10 euros. La fraction des frais supplémentaires de repas qui excède ce montant constitue une dépense d’ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.
L’instruction ajoute que ces montants forfaitaires de 4,40 euros et 17,10 euros pour l’année 2011 sont des montants toutes taxes comprises.
Le site Cartocrime.net permet de prendre connaissance des statistiques sur les crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie, en France métropolitaine et dans les départements (...)
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d’un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute.
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s’oppose (...)
Une convention collective peut, sans méconnaître le principe "à travail égal salaire égal", entraîner des différences de rémunération entre salariés effectuant un même travail lorsque ceux-ci ne sont pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels ils revendiquent une égalité de rémunération au regard des parcours professionnels spécifiques de ces derniers.
L’indice des prix à la consommation pour avril 2009 vient d’être publié. En effet, selon un avis publié au journal officiel n° 0112 du 15 mai 2009 l’indice des prix à la consommation pour avril 2009 est (...)
La cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié avait usé de la connexion Internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d’environ quarante et une heures durant le mois de décembre 2004 ; elle a pu décider que son comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise et était constitutif d’une faute grave.
Le forfait social devrait encore augmenter en 2011. Actuellement il est à 4 % . Il devrait être fixé à 6 % pour l’année prochaine. Le forfait social est à la charge des employeurs. Il s’applique aux (...)
Les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des (...)
Le prix des assurances automobiles pour les femmes va probablement devoir être revu à la hausse. Cette augmentation pourrait être de l’ordre de 25 %. En effet, la Cour de justice européenne vient de (...)
Ce lundi 22 septembre 2008, la Cour d’appel de Douai a donc connu de l’appel effectué par le Procureur de la République dans le dossier relatif à l’annulation du mariage pour non virginité de l’épouse (...)
RSS 2.0
