David Taté Juridique
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mercredi 27 janvier 2010
L’arrêté du 13 janvier 2010 portant extension d’un avenant à l’accord national professionnel relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics vient d’être publié au journal officiel.
Selon cet arrêté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l’avenant n° 5 du 5 mai 2009 à l’accord national professionnel du 26 août 1999, à l’exclusion des termes « et pour lesquels la conduite constitue l’activité principale » comme étant contraires aux dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée qui fixe les obligations de formation professionnelle des conducteurs de véhicules de transport de marchandises.
L’article 1.2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article 1er (4°, g) de l’ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée qui vise la conduite de véhicules transportant du matériel ou de l’équipement à utiliser dans l’exercice du métier du salarié sous réserve que la conduite du véhicule ne représente pas son activité principale.
Dans une décision en date du 4 juillet 2007, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient, au visa des articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 30 et 31 du nouveau (...)
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Lorsque l’employeur a modifié, sans établir d’avenant, le contrat de travail du salarié qui ne comporte plus la mention de la durée du travail et sa répartition, et lorsque l’employeur ne justifie pas de la durée exacte du travail du salarié, de l’amplitude de ses variations éventuelles et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le salarié est employé à temps complet.
La fermeture temporaire de l’entreprise pour travaux ne constitue pas une cessation d’activité de l’entreprise et l’indication de cette fermeture temporaire dans une lettre de licenciement ne peut, à elle seule, constituer un motif économique de licenciement et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
D’après les Echos, Nicolas Sarkozy vient d’affirmer qu’il ne va pas y avoir de baisse ou de suppression des aides à l’élevage et à l’agriculture dans les zones défavorisées en 2011. Plus précisément, la (...)
Des demandes d’enregistrement pour trois marques qui font référence au terme Zahia ont été déposées à l’INPI (vraisemblablement pour le compte de la fameuse Zahia D. ou Zahia "la scandaleuse"), les 22 (...)
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Faute de comporter la signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et il est, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée.
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