David Taté Juridique
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jeudi 2 décembre 2010
En présence d’un bail pour lequel la loi du 6 juillet 1989 s’applique, le locataire peut donner congé à tout moment. Il doit toutefois respecter un délai de préavis qui est en principe de 3 mois (les modalités relatives à la forme du congé vont être détaillées dans un autre billet).
Néanmoins un délai de préavis réduit peut s’appliquer en présence de certaines circonstances. En effet, le locataire peut ne respecter qu’un délai d’un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
De même, l’application d’un délai réduit à un mois peut être invoqué par les locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.
Les locataires bénéficiaires du revenu minimum d’insertion peuvent aussi donner congé en ne respectant qu’un délai de préavis d’un mois. Il faut toutefois noter que le RMI ayant été remplacé par le RSA (revenu de solidarité active) il semble nécesssaire selon toute vraisemblance d’appliquer ce délai aux bénéficiaires du RSA. Néanmoins le texte n’a pas été corrigé sur ce point pour l’instant ce qui pourrait poser difficulté.
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