Bail On Line

En application de la loi du 29 décembre 1999 portant financement de la sécurité sociale, laquelle a complété les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et de la loi de finances du 30 décembre 1999 qui a introduit dans le code général des impôts l’article 80 duodecies, les dommages-intérêts versés par l’employeur à l’occasion de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée sont assujettis à la CSG et à la CRDS.

Les 8 et 9 juin 2009, la première université des autoentrepreneurs va se dérouler à Paris La Défense. Cette manifestation comporte 5 modules. La journée du 8 juin 2009 concerne les trois premiers (...)

Le taux de l’indemnité forfaitaire de contraintes attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure vient d’être fixé par un arrêté du 28 juillet (...)

Un arrêté du 4 juin 2008 relatif à la création d’un téléservice internet de consultation par les usagers de leurs dossiers d’aides a été publié au journal officiel n° 0162 du 12 juillet 2008. Selon (...)

Encore un nouvel exemple de l’état du marché de l’emploi juridique et des situations désespérées qui en résultent. En effet, une titulaire d’un DEA en Droit des contrats et Sciences Criminelles a mis en (...)

Une petite feuille de calcul pour calculer simplement le temps de travail hebdomadaire d’un salarié.

L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle.

Une cour d’appel qui a fait ressortir que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence illicite apprécie souverainement le montant du préjudice subi de ce fait par l’intéressé.

Attendu que la cour d’appel a condamné l’employeur à payer au salarié cumulativement une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Lorsqu’un salarié a plus de deux ans d’ancienneté et que l’entreprise occupe habituellement au moins onze salariés, l’indemnité prévue l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

n° 93-17.292 La Cour, Sur le moyen unique : Vu les articles 29.1 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1 et 2 du décret modifié du 17 juin 1938 relatif à la (...)

Le journal officiel vient de publier la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires. Ce loi prévoit notamment que l’organe central des (...)

Les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé, en application de l’article R. 241-48 du Code du travail, de l’examen médical d’embauche ; lorsque l’employeur décide que le salarié recruté avec une période d’essai prendra ses fonctions avant l’accomplissement de cet acte médical, il ne peut se prévaloir d’un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n’a pas à lui révéler.

Le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires.