Bail à ferme : le fermier sortant qui ne respecte pas ses obligations doit verser une indemnité

Dans un arrêt en date du 24 mars, la Cour de cassation vient d’affirmer que le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l’année quand même il ne les aurait pas reçus, sauf si le bailleur renonce à les retenir.

Si le bail à ferme prévoit que le preneur est tenu de laisser, sans indemnité, tous les fumiers et engrais existants, toutes les pailles des récoltes en céréales de la dernière année, ainsi que les foins des prés, le fermier doit indemniser le bailleur au titre des pailles et engrais qu’il n’a pas laissés lorsqu’il apparaît que les parcelles ont été envahies de mauvaises herbes et que les haies ont été envahies de ronciers dont la hauteur égale ou dépasse le sommet des céréales ou pieds de maïs qui y avaient été plantés.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 mars 2010, N° de pourvoi : 08-20.902.

LA COUR,

Sur le premier moyen :

Attendu selon l’arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2008), que le bail à ferme consenti par le Groupement foncier Aiticiria (le GFA) à M. X..., a été résilié suivant jugement du 1er juillet 2005 confirmé par arrêt du 29 janvier 2007, devenu irrévocable ; que le GFA a sollicité paiement d’une indemnité au titre des pailles et engrais de l’année que le fermier n’avait pas laissés ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande alors, selon le moyen :

1°/ que le fermier sortant ne doit laisser les pailles et engrais de l’année que s’il les a reçus lors de son entrée en jouissance ou bien si le propriétaire les réclame selon une estimation de leur valeur ; qu’aussi bien, le propriétaire ne peut réclamer une indemnisation au titre des pailles et engrais que s’il démontre qu’il les a délivrés lors de l’entrée en jouissance du preneur ; que M. X... ayant fait dresser un constat d’huissier relatant la consistance des biens loués le 13 décembre 1988, soit un an après son entrée en jouissance remontant au 15 décembre 1987, contractuellement prévue par le bail, la cour d’appel n’a pu retenir qu’en tel constat impliquait qu’il avait reçu les pailles et engrais dès lors qu’il était possible de faire constater à l’huissier de justice l’absence de réception des pailles et engrais ; qu’en statuant ainsi par un motif inopérant, l’arrêt attaqué a entaché sa décision d’un défaut de motif en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le propriétaire a la charge de démontrer qu’il a délivré les pailles et engrais lors de l’entrée en jouissance du preneur ; qu’en supposant que M. X... avait reçu ces pailles et fumures, et en constatant que le bailleur n’avait fait établir aucun constat ou état contradictoire lors de l’entrée en jouissance de M. X..., l’arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve en violation de l’article 1315 du code civil ;

3°/ que la stipulation du bail selon laquelle le preneur était tenu de laisser sans indemnité tous les fumiers et engrais existants de la dernière année n’impliquait pas la charge pour lui d’indemniser le propriétaire de leur valeur, dès lors qu’une telle stipulation était contraire aux dispositions légales applicables ; que par suite, l’arrêt attaqué, en statuant comme il l’a fait, a violé les articles 1778 du code civil et l’article L. 415-2 du code rural ;

Mais attendu que le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l’année quand même il ne les aurait pas reçus, sauf si le bailleur renonce à les retenir ; qu’ayant relevé que le constat d’huissier de justice dressé le 22 septembre 2005 à la requête du GFA démontrait que les parcelles étaient envahies de mauvaises herbes et que les haies étaient envahies de ronciers dont la hauteur égalait ou dépassait le sommet des céréales ou pieds de maïs qui y avaient été plantés et retenu que le bail à ferme avait prévu que le preneur serait tenu de laisser, sans indemnité, tous les fumiers et engrais existants, toutes les pailles des récoltes en céréales de la dernière année, ainsi que les foins des prés, la cour d’appel a, abstraction faite d’un motif surabondant et sans inverser la charge de la preuve, pu retenir que M. X... devait indemniser le bailleur au titre des pailles et engrais qu’il n’avait pas laissés ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi (...).