David Taté Juridique
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Accueil du site > Jurisprudence > Bail commercial : exit la condition de nationalité pour le renouvellement
jeudi 10 novembre 2011
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ce 9 novembre 2011 un arrêt en matière de renouvellement de bail commercial qui va attirer l’attention.
En effet dans cet arrêt la Cour de cassation affirme que le droit au renouvellement du bail commercial est protégé par l’article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Elle affirme ensuite que l’article L 145-13 de notre code de commerce, en ce qu’il subordonne, sans justification d’un motif d’intérêt général, le droit au renouvellement du bail commercial à une condition de nationalité, constitue une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cet arrêt doit d’autant plus être remarqué que pour parvenir à cette solution la Cour de cassation n’a pas hésité à écarter les motifs de l’auteur du pouvoir pour retenir ses propres motifs.
Référence : Civ. 3, 9 novembre 2011, N° de Pourvoi : 10-30.291.
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