Bail d’habitation : le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important ce 8 juillet 2009 en ce qui concerne les baux d’habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En effet, par cet arrêt la Cour de cassation affirme que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire.

Toutefois, en cas de mutation ou de perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois.

L’intérêt de l’arrêt réside dans le fait qu’il précise ensuite que le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi.

Voici le texte de l’arrêt :

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 juillet 2009, N° de pourvoi : 08-14.903.

LA COUR,

Sur le moyen unique :

Vu l’article 15-1, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ;

Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation ou de perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Draguignan, 2 octobre 2007), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d’un logement donné à bail par la SCI Cedel, a, par lettre du 6 juillet 2006, notifié au bailleur son congé pour le 6 septembre 2006, puis, par lettre du 6 septembre 2006, a précisé que son congé, consécutif à la perte de son emploi, lui permettait d’invoquer la réduction du délai d’un mois et prenait donc effet au 6 août 2006 ; que cette demande ayant été contestée par son bailleur, elle a saisi le tribunal d’instance de Draguignan pour voir constater qu’elle bénéficiait du délai réduit d’un mois et obtenir la condamnation du bailleur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que l’application de l’article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 suppose qu’au moment de la signature du bail, le preneur soit dans l’ignorance de l’événement à l’origine du congé ; que tel n’est pas le cas de l’échéance du terme d’un contrat à durée déterminée puisque cette échéance est, comme la démission, le résultat de l’expression de la volonté du preneur, le contrat stipulant de manière expressément convenue le terme ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 2007, entre les parties, par le tribunal d’instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Toulon (...).