Bail rural : conséquence de l’expiration du bail

L’entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale soulève de nombreuses difficultés qui ne sont sans doute pas mesurées à leur juste valeur. Le site du ministère du travail vient de mettre en (...)

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; il en résulte que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

Selon un communiqué de l’Agirc et de l’Arrco daté du 12 mars, les valeurs des points de retraite viennent d’être modifiées avec une prise d’effet au 1er avril 2010. Les nouvelles valeurs des points de (...)

La députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales si l’obligation prévues par la loi du 12 avril 2000 selon laquelle, dans les rapports (...)

Le journal officiel vient de publier l’arrêté du 24 mars 2010 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104). En application de ce (...)

En l’absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets ; lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, il est mis fin à la pension alimentaire due au titre du devoir de secours si le créancier vit en état de concubinage notoire.

Lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, l’article 283, alinéa 2, du code civil est applicable dans le cas d’une procédure de suppression de la pension alimentaire, même engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

Un petit coup d’oeil dans le rétroviseur pour voir un panorama relatif aux informations juridiques divulguées la semaine dernier. l’augmentation du SMIC peut attendre : depuis plusieurs mois (...)

Le journal officiel n° 294 du 20 décembre 2006 vient de publier un arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Ce texte abroge l’arrêté du 10 mai 1995 relatif (...)

La Cour ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche ; Vu l’article 3 c. civ. et les principes du droit international privé relatifs à l’application du droit étranger ; (...)

Lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l’accord de ce dernier ; à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction.