Baisse Taux Remboursement Médicaments 2 mai

Des conventions de promesses croisées de rachat et de vente des actions, rédigées en termes identiques au profit de chacune des parties, notamment quant au prix et aux modalités de leur réalisation, ne faisant qu’organiser, moyennant un prix librement débattu et dans des conditions assurant l’équilibre des droits respectifs des parties, la rétrocession des actions litigieuses sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux, échappent aux dispositions de l’article 1844-1 du Code civil prohibant les pactes léonins.

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2011 concernant la perte de la qualité d’associé d’une société civile immobilière la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé le raisonnement d’une Cour (...)

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre ce 24 septembre 2008 plusieurs décisions intéressantes en matière de harcèlement. Ainsi, dans une première décision, la Cour de cassation (...)

Même hors habilitation législative, et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social.

C’est la dernière ligne droite pour procéder au paiement de la taxe d’habitation 2010 ainsi d’ailleurs qu’au paiement de la contribution sur l’audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle). En (...)

La CNIL vient de publier sur son site internet une série de conseils pour permettre aux consommateurs de faire des achats sur le net en toute sécurité pendant les soldes. Ces conseils permettent : (...)

Dans sa décision n° 07-D-17 du 10 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’exploitation des films en salles de cinéma, le Conseil de la concurrence accepte les engagements (...)

L’allocation de base de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) devrait être modifiée. En effet, actuellement la PAJE est versée à compter du jour de la naissance de l’enfant. Le projet de loi (...)

Pour l’année 2011, le montant du SMIC a été porté à 9 euros. Cette valeur s’applique à partir du 1er janvier 2011. Il s’agit d’un taux horaire. En conséquence pour obtenir le montant d’un salaire brut (...)

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le raisonnement d’une Cour d’appel qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de travail d’un salarié (...)