Barack Obama en difficulté devant le sénat

L’avenir des soldes flottants semblait menacé et on s’attendait à une suppression pure et simple en 2011. Cela ne va finalement pas être le cas. En effet, d’après un communiqué commun de la ministre de (...)

La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre ce 25 octobre 2011 une décision intéressant concernant la servitude. En effet elle approuve dans cette décision le raisonnement (...)

Dans un arrêt en date du 8 juin 201, la chambre sociale de la Cour de cassation vient d’affirmer au sujet de la formule "libre de tout engagement", mentionnée au cas d’espèce dans un courrier, que (...)

Lorsqu’un employeur contractuellement tenu à engager chaque année des négociations avec un salarié, en vue de fixer d’un commun accord avec lui les objectifs dont dépend l’ouverture du droit à des primes, ne satisfait pas à cette obligation, il est débiteur de la prime d’objectifs dont, à défaut d’accord entre les parties, le juge du fond fixe le montant.

L’omission des mentions prévues par l’article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2000 n’est pas de nature à justifier l’annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par les URSSAF.

Le bilan d’activité du site internet de la Commission des clauses abusives a été mis en ligne ce 26 janvier 2009. Le bilan est accessible via ce lien. Au cours de l’année 2008, la base de (...)

La Tribune vient de mettre en ligne un document intéressant puisqu’il s’agit d’une étude d’impact ministérielle concernant le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et (...)

Dans un arrêt en date du 31 mars, la Cour de cassation apporte des réponses à quatre problèmes juridiques distincts. Ainsi, la Cour de cassation affirme que si le licenciement ne peut intervenir (...)

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la Cour de cassation vient d’affirmer que si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s’oppose (...)

Dans une instruction 8 A-1-06 n° 202 du 8 décembre 2006, l’administration apporte des précisions sur la TVA et sur les travaux portant sur des immeubles existants concourant à la production d’un (...)