David Taté Juridique
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David Taté Juridique
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samedi 30 mai 2009
Au cours du mois de mai les éditions Delmas viennent de publier l’édition 2009 de l’ouvrage intitulé simplement Baux d’habitation.
Cet ouvrage relatif aux rapports entre les propriétaires et les locataires concerne la loi de 1989, celle de 1948 et le secteur hlm.
Il est proposé avec un CD-Rom au tarif de 42 euros.
La destination professionnelle d’un crédit ne peut résulter que d’une stipulation expresse.
Ce site du gouvernement permet d’être informé de l’actualité relative à la réduction du temps du travail, de savoir quels accords nationaux ont été conclus (attention, cela ne signifie pas forcément (...)
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Cette vidéo expose les principales règles relatives au contrat de location pour un bien immobilier.
Cette vidéo permet de revoir l’intervention de Ségolène Royal ce matin dans Bourdin Direct sur BFM TV.
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Le Haut Conseil à l’intégration (HCI) va remettre à François Fillon ses recommandations sur la laïcité et la diversité religieuse. Le HCI souhaite une modification de la législation relative aux jours (...)
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue ; jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément à la valeur locative.
L’indemnité d’occupation étant distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l’exercice par le bailleur de son droit d’option, cette indemnité doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative.
Un décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d’emploi vient d’être publié au journal officiel. Selon ce texte, les salariés perdant involontairement leur (...)
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