David Taté Juridique
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samedi 31 décembre 2011
Le journal officiel du 31 décembre vient de procéder à la publication du décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement
En effet les baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale. Le contenu de celle-ci est précisé par ce décret. Elle doit notamment comporter diverses informations fournies par le bailleur et par le preneur (consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes, consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes, quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment, etc...)
Ce décret s’applique :
aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012,
à compter du 14 juillet 2013 à tous les baux en cours.
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