David Taté Juridique
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Accueil du site > Actualité Juridique > Bénéfices agricoles : utilisation de l’épargne professionnelle en présence d’un (...)
samedi 13 février 2010
La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction du 8 février 2010 (BOI 5 E-2-10) concernant l’aménagement des dispositions relatives à la déduction pour aléas résultant de la loi de finances pour 2010.
En effet, cette loi a ajouté un nouveau cas d’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la déduction pour aléas.
Désormais, l’épargne professionnelle peut également être utilisée en cas de survenance d’un aléa d’origine économique.
Cette instruction commente en conséquence la définition de l’aléa d’origine économique, les modalités d’utilisation de l’épargne professionnelle et l’entrée en vigueur de cette nouvelle faculté.
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