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n° 95-40.169. LA COUR, Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui est préalable : Attendu que le Port autonome de Bordeaux fait grief à l’arrêt d’avoir dit qu’il avait pris l’initiative du (...)

Un avis relatif à l’indice de référence des loyers du premier trimestre de 2009 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) vient d’être publié au journal officiel. Selon cet avis, l’indice de référence des (...)

C’est ce mardi que doit débuter le procès de Jérome Kerviel, l’ancien trader de la société générale. Ce procès doit se dérouler du 8 au 25 juin devant le tribunal correctionnel de (...)

Dans cette vidéo, Maître Jean-Nicolas Delage, Avocat à Montréal (Québec) nous donne des indications sur l’importance du choix d’une licence lors du développement d’un (...)

La liste de l’annexe au décret du 26 août 1987 à un caractère limitatif, en conséquence le dégorgement des canalisations de vide-ordures ne sont pas des charges récupérables.

Un arrêté du 30 avril 2009 relatif au coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse servies par certains régimes spéciaux de sécurité sociale vient d’être publié au journal officiel. Ce (...)

Dans un arrêt en date du 23 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l’inaptitude (...)

n° 94-42.527. LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l’article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 ; Attendu que, selon ce texte, il est (...)

Voici la liste des accords collectifs et des conventions collectives dont les arrêtés d’extension ont été publiés au journal officiel n° 0121 du 27 mai 2009 : Arrêté du 19 mai 2009 portant extension (...)

Depuis plusieurs mois l’actualité se fait l’écho d’une probable augmentation du montant de l’amende en raison d’un mauvais stationnement. François Baroin, ministre du budget avait d’ailleurs indiqué que (...)