Bonus Ecologique 2011 Condition Montant

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur la liste des experts d’une cour d’appel que si elle exerce son activité professionnelle principale dans le ressort de cette juridiction.

Le journal officiel n° 0167 du 19 juillet 2008 vient de publier deux décrets d’application concernant nécessaires suite à l’entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail. Il s’agit (...)

Ce matin Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, a répondu aux questions de Pierre Weill et Hélène Cardin, ainsi qu’à celles des auditeurs, dans l’émission Interactiv’ de (...)

Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner ce 31 janvier 2011 Google pour abus de position dominante suite à une demande de Bottin Cartographes. C’est le service Google Maps qui vaut à (...)

Le journal officiel vient de publier la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Cette loi comporte principalement des dispositions relatives : aux missions et au (...)

Une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2010 (n° 608). Cette proposition de loi prévoit (...)

Dans une décision en date du 13 septembre 2007 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-14.730, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d’affirmer (...)

Le Groupe Berger-Levrault vient de procéder dans sa collection "Pratiques Locales" à la publication de l’ouvrage de Gwenaël Le Fouler, avocate spécialisé en matière d’urbanisme et d’urbanisme (...)

Il appartient à la juridiction disciplinaire, saisie d’une plainte dirigée contre un praticien, de rechercher si les faits matériellement exacts résultant du dossier et sur lesquels l’intéressé a été mis à même de s’expliquer constituent une faute professionnelle, ladite juridiction, seule compétente pour infliger une sanction, n’est pas liée par les termes par lesquels l’auteur de la plainte définit les faits qu’il porte à sa connaissance et sa décision peut donner de ces faits une définition autre que celle proposée par le plaignant.

Chacun des époux, ayant le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, a qualité pour exercer seul, en défense ou en demande, les actions relatives aux biens communs ; il s’en déduit que les décisions rendues à l’encontre du seul époux en liquidation judiciaire, représenté par son liquidateur, relativement à la vente d’un bien commun, étant opposables au conjoint maître de ses biens, la tierce opposition formée par ce dernier à leur encontre n’est pas recevable.